C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic, tant que le membre n’a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte, en lui transmettant la formule prévue à l’annexe I.

D. 1241-93, a. 1.